jeu. Mai 28th, 2020

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Victimes de la violation des dispositions du Décret N°06-053/PRM du 6 février 2006 119 policiers exigent la régularisation de leur situation administrative

Victimes de la violation des dispositions du Décret N°06-053/PRM du 6 février 2006 119 policiers exigent la régularisation de leur situation administrative

Dans un document dont nous avons pu nous procurer une copie, le Collectif des 119 diplômés de la Police Nationale dénonce le déni de justice dont ils sont victimes. Cela, à travers la violation de leurs droits fondamentaux par la Section administrative de la Cour Suprême, de commun accord avec le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Général de Division Salif Traoré.

Selon ledit document, le ministre de la Sécurité intérieure et de la Protection civile d’alors, le Général Sadio Gassama avait pris le Décret N°06-053/PRM du 6 février 2006, qui stipulait, en son article 47, que « les Inspecteurs de police et les Sous-officiers de police titulaires de la maitrise, à la date d’entrée du présent décret, sont autorisés à entrer à l’Ecole Nationale de Police par vagues successives suivant l’ancienneté dans le grade et dans le service pour y subir la formation de Commissaire de police ».

Ainsi, en application dudit décret, plusieurs agents de police, se trouvant dans des situations identiques, ont été nommés Elèves commissaires par le ministre de la Sécurité. Toujours selon le document, sur la base de la Loi N°10-034 du 12 juillet 2010 portant Statut des Fonctionnaires de la Police nationale et du Décret cité plus haut, la Cour Suprême du Mali a régularisé la situation administrative de certains Inspecteurs de police et sous-officiers de police, ce, sur la base du principe de l’égal traitement des citoyens devant le service public, sans opérer une quelconque distinction entre les détenteurs ou non des congés de formation.

Selon le document, la section administrative de la Cour Suprême a suspendu le jugement des autres cas se trouvant dans la même situation, sans justification. Cette situation est de nature à discriminer certains fonctionnaires du même corps devant la loi, en violation de l’article 2 de la Constitution, qui stipule que  « tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée ».

Et de préciser qu’en octobre 2016, le gouvernement a abrogé le Décret N°06-053/PRM du 6 février 2006 qui avait ouvert la voie à la régularisation par le Décret N°07-93/PRM du 14 octobre 2016 tout en voulant rétroagir cette nouvelle loi sur les affaires déjà pendantes devant la Cour Suprême. « Vouloir rétroagir une nouvelle loi à une situation juridique antérieure est une violation flagrante du principe de la non-rétroactivité de la loi et du cas jurisprudentiel », peut-on lire dans le document.

Aussi, le document fait part qu’aucun policier ne pouvait prétendre à une régularisation de sa situation administrative, mais la Cour Suprême, après avoir jugé et fait droit à la demande d’une vague, a bloqué le reste du dossier des fonctionnaires de police, dans la même situation, au nom d’une volonté politique, depuis 2015.

Par ailleurs, les membres du Collectif des policiers expliquent que, pendant qu’il refuse d’appliquer le Décret N°06-053 en violant les droits fondamentaux, le ministre de la Sécurité, le Général Salif Traoré s’apprête à appliquer le Décret N°2019-0184/PRM du 5 mars 2019 portant intégration des ex-combattants détenteurs de licence dans le corps des Commissaires de police. « Il serait donc injuste d’intégrer certains dans le corps des commissaires de police en violation du Statut de la police et refuser d’intégrer d’autres avec la maitrise ou le master », a déploré le Collectif.

Aussi, les policiers prennent-ils à témoin l’opinion nationale et internationale, « qu’ils vont s’opposer à l’application du décret de mars 2019 relatif au DDR, à la police, si le cas des 119 diplômés n’est pas au préalable résolu. C’est pourquoi, nous interpellons le ministre de la Justice, Me Malick Coulibaly ainsi que les organisations de défense des droits de l’homme afin de corriger cette injustice ».

O. BARRY

Source: l’Indépendant