Secteur des industries extractives L’Assemblée Nationale demande au gouvernement de retirer son projet d’ordonnance portant nouveau Code minier

Secteur des industries extractives L'Assemblée Nationale demande au gouvernement de retirer son projet d'ordonnance portant nouveau Code minier

La Commission Mine de l’Assemblée Nationale du Mali a adressé une correspondance au Premier ministre, Chef du gouvernement pour lui demander  de retirer le  projet d’ordonnance adopté par le Conseil des ministres du 21 août dernier, portant nouveau Code minier et soumis aux élus de la Nation. Car, ce projet d’ordonnance, selon le député Boubacar Sissoko, membre de ladite Commission,  ne respecte par les conditions requises pour être examiné en l’état actuel par l’hémicycle.

Après deux décennies de mise en œuvre, le Code minier institué par la Loi  N° 2012-015 du 27 février 2012 a montré plusieurs insuffisances à cause desquelles le gouvernement a engagé, en 2015, le processus de sa révision.

Ce processus qui tirait vers sa fin avec la soumission à l’Assemblée nationale du projet d’ordonnance portant Code minier semble désormais grippé. Pour la simple raison que les élus de la nation n’ont pas accepté la stratégie gouvernementale de passer par ordonnance.

Cette révélation a été faite par le député Boubacar Sissoko, lors d’une rencontre organisée par la Coalition malienne  »Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP-Mali) » afin d’élaborer un document de plaidoyer, d’information et de sensibilisation des acteurs autour de la prise en compte effective des nouvelles exigences du secteur minier dans le Code minier en relecture.

En effet, durant l’intersession, l’Assemblée nationale autorise le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance qui seront soumises à l’approbation des députés lors de la session suivante.  A en croire le député Boubacar Sissoko, le projet du Code minier en cours d’élaboration ne fait pas partie du champ concerné. Curieusement, le gouvernement, lors de sa session du Conseil des ministres du 21 août dernier, a adopté le projet d’ordonnance portant Code minier en République du Mali.

Aux dires de l’Honorable, l’option pour un projet  d’ordonnance constitue un choix délibéré du gouvernement pour éviter les débats de fond autour de ce document d’importance capitale. Il a précisé que ce nouveau Code porte à cinq le nombre de Code minier en vigueur au Mali et dont un seul n’est pas adopté par ordonnance. Donc, c’est une stratégie que l’Exécutif a l’habitude d’utiliser pour échapper aux critiques des députés.

Ainsi, en la matière, les élus de la nation ont deux options : soit, ils votent le projet en son état, pour faire, le lendemain, une contre-proposition de projet de loi ou ils le rejettent publiquement lors de la plénière, ce qui serait un cinglant désaveu  pour le gouvernement.

C’est pourquoi, en toute diplomatie, l’Assemblée nationale a adressé une correspondance au gouvernement pour lui demander de retirer gentiment le projet d’ordonnance.   Autre constat, non apprécié par les députés, c’est que le projet d’ordonnance a été déposé sans son décret d’application, que le gouvernement promet d’élaborer ultérieurement. Ce qui, assure notre interlocuteur, peut être en déphasage avec le contenu de l’ordonnance.

Il faut souligner que le nouveau Projet de Code minier, sans être entièrement parfait, apporte cependant des innovations majeures. Parmi celles-ci, il impose la publication sur le site du ministère en charge des Mines, de toute convention d’établissement conclue entre l’Etat et le titulaire de titre minier, y compris les annexes et avenants, la durée du permis d’exploitation de grande mine fixée à 10 ans renouvelable jusqu’à l’épuisement des réserves, la création de trois nouveaux fonds miniers (Fonds minier de développement local, fonds de réhabilitation , de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés et, enfin, le Fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et de soutien à la formation sur les sciences).

L’obligation pour les sociétés minières d’élaborer un plan de développement communautaire, l’interdiction de l’utilisation des explosifs et des substances chimiques dangereuses, notamment le cyanure, le mercure et les acides dans les activités d’exploitation artisanale ainsi que le travail des enfants, l’exigence d’élaborer un plan d’approvisionnement national et un plan de formation des PME nationales sont d’autres innovations apportées par le nouveau projet de Code.

YC

Source: l’Indépendant

  

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