mar. Mai 18th, 2021

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Octroi des exonérations fiscales aux sociétés minières: Le rapport provisoire d’une étude sur le respect des obligations légales de l’Etat envers les collectivités validé hier

Les représentants des services techniques de l’Etat évoluant dans le secteur minier et les organisations socio-professionnelles ont examiné et validé, hier mercredi 29 janvier, le rapport provisoire de l’étude sur  » le respect des obligations légales de l’Etat envers les collectivités dans le cadre de l’octroi des exonérations fiscales au Mali « . Initiée par la Coalition malienne  » Publiez Ce Que Vous Payez  » (PCQVP) avec l’appui d’OSIWA, l’étude a été réalisée par le bureau CEDA. Elle a permis de mettre en évidence les pertes subies par les collectivités locales suite aux exonérations de la patente et des autres revenus destinés au développement local.

les ressources naturelles constituent une source importante de revenus et d’emplois pour les pays producteurs comme le Mali. Mais pour le président de PCQVP, Abdoul Wahab Diakité,  » ces ressources extractives sont exploitées depuis des dizaines d’année mais leur impact sur le développement et notamment celui des populations riveraines est peu perceptible. C’est pourquoi, pour la majorité des Maliens l’or ne brille pas au Mali « .

L’Etat du Mali, en accordant des exonérations fiscales et douanières spécifiques aux compagnies minières, pose en substance un problème de droit. En effet, la patente qui est rétrocédée aux collectivités territoriales fait partie des impôts exonérés pendant les phases de recherche et d’exploration.  » Le tout-puissant Etat octroie ces exonérations sans donner aucune information aux collectivités territoriales. Son exonération devrait en principe occasionner une compensation de la part de l’Etat conformément à l’esprit du code de la décentralisation  » a t-il expliqué.

Conformément à sa mission d’œuvrer pour la transparence, la lutte contre la corruption et l’amélioration du cadre de vie de tous les citoyens en rapport avec l’exploitation des ressources naturelles en général et des ressources extractives en particulier, PCQVP-Mali a commandé cette étude pour évaluer la perte subie par les collectivités suite à ces exonérations et de déterminer les conditions réelles de leur octroi. Elle s’inscrit dans le cadre du programme d’appui au processus de réforme du code minier et à la protection des droits des collectivités et des communautés affectées par les opérations minières.

Abdoul Wahab Diakité s’est dit convaincu que cet atelier permettra d’avoir un rapport consensuel qui sera un repère pour les plus hautes autorités dans le cadre des réformes en cours dans le secteur minier. Il s’agira aussi pour les acteurs de s’impliquer dans le combat pour la rétrocession intégrale de la patente aux collectivités bénéficiaires à toutes les phases du développement des projets miniers au Mali.

Au-delà, il s’agira de la transparence dans le secteur. En effet, notre pays, qui compte une forte industrie minière, a adhéré en août 2006 à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) afin de promouvoir une meilleure gouvernance du secteur, à en faire un levier de la croissance durable et un important facteur de réduction de la pauvreté. Malheureusement, la concrétisation de cette transparence souhaitée dans le secteur demeure encore un sujet de discussion.

YC

Source : l’Indépendant