dim. Oct 25th, 2020

UNE NATION QUI LIT EST UNE NATION QUI GAGNE

Affaire d’annulation de la licence de la pharmacie des martyrs:  Condamnée à payer 4 milliards de FCFA au promoteur, Laborex Mali-SA obtient la rétractation d’un arrêt qui lui a été notifié depuis 18 ans  

Dans notre parution du 29 mai dernier, nous écrivions :  » Affaire d’annulation de la licence de la pharmacie des martyrs : Plus de 20 ans après, Aboubacary Coulibaly, le gréviste de la faim, poursuit son combat judiciaire contre l’Etat et Laborex Mali-SA ! Ce contentieux se poursuit encore au niveau de la section administrative de la Cour suprême, laquelle avait, à la grande surprise du sieur Aboubacary Coulibaly et de son conseil, rétracté son propre arrêt sur la base duquel la société des produits pharmaceutiques a été condamné à verser 4 milliards de FCFA au promoteur en guise de réparation et des dommages et intérêts. Le verdict de la révision de cet arrêt de rétractation est attendu dans les semaines à venir.

Avec l’arrêt n°13 du 14 mai 1998 de la Cour suprême annulant l’arrêté n°95-2460/MA-SPA/SG du 8 novembre 1995 du ministre de la Santé de la solidarité et des personnes âgées, lequel arrêté avait été pris pour abroger les dispositions de celui n°89-3389 /MSP-AS- CAB du 11 décembre 1989 du ministère de la Santé publique et des affaires sociales octroyant la licence d’exploitation à l’officine des Martyrs, sis à Médina-coura, Aboubacary Coulibaly, qui croyait être remis dans ses droits, avait tenté de reprendre ses activités pharmaceutiques.

La société Laborex Mali SA refusa de le fournir en médicaments, malgré la notification par voie d’huissier, le 25 juillet 2002 de l’arrêt n°13 du 14 mai 1998.

Finalement, il déclenchera une procédure judiciaire devant le tribunal du commerce de Bamako, la Cour d’appel puis devant la Chambre commerciale de la Cour suprême. Il obtiendra la condamnation de Laborex au paiement de 2,5 milliards de FCFA à titre de manque à gagner et 1,5 milliard de dommages et intérêts.

La société de produits pharmaceutiques a alors décidé d’introduire deux requêtes en tierce opposition et en sursis d’exécution contre l’arrêt n°13 du 14 mai 1998 qui est préjudiciable à ses intérêts. Selon le conseil de la société, cet arrêt ne fournie aucun droit à la pharmacie des martyrs d’être fournie en médicaments car  » n’étant titulaire d’aucune licence d’exploitation « .

Quant à la partie adverse, son conseil estime que l’arrêt querellé ne préjudicie en rien à ses droits, il conclut qu’il y a un défaut de qualité d’agir.

En plus, la société est frappée par la forclusion d’autant plus, explique le conseil de la Pharmacie des martyrs, que la décision attaquée en tierce opposition a été notifiée à elle par voie d’huissier, Me Diawoye Kanté, il y a 18 ans de cela. Alors que le délai de recours est de deux mois.

Malgré les arguments de droits soulevés, la Section administrative de la Cour suprême, ayant comme président rapporteur Mamadou Diawara, reçoit le recours de tierce opposition comme régulier et rétracte l’arrêt n°13 de la même Section administrative.

Le sieur Aboubacary Coulibaly a alors introduit une requête en révision actuellement entre les mains des magistrats de la même juridiction suprême. Une ultime étape sur laquelle la victime, Aboubacary Coulibaly, depuis 30 ans, se bat sur le plan judiciaire pour son droit de mener une activité commerciale pour subvenir aux besoins de sa famille.

On se rappelle qu’il avait observé en 2003 33 jours de grève de la faim pour obtenir l’application du même arrêt de la Cour suprême. Une grève qu’il avait abrégée grâce à l’intervention des acteurs de la société civile comme l’Imam Mahmoud Dicko et les responsables des organisations de défense des droits de l’homme. Depuis lors, il est devenu  » un rat  » des allées des tribunaux  » sans obtenir justice  »

Aujourd’hui dépité, fragilisé par l’âge, il compte pourtant continuer à se battre dans  » ce dossier interminable  » tout en continuant à faire confiance à la justice de son pays en espérant que » le droit sera enfin dit et exécuté « .

YC

Source : l’Indépendant